Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-138 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477058
Texte parentLEGITEXT000005617752
Référencearticle 1 du décret n°95-138 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense comprend les grades ci-après: << - chef de service administratif, comportant cinq échelons; << - attaché de service administratif, comprenant douze échelons. >>
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