Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale

Article 1 LEGIARTI000006477058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006477060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006477062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006477064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006477066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006477069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006477071

1. Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après :

2. SITUATION

3. Ancienne

4. Nouvelle

5. ANCIENNETÉ

6. Attaché de service

7. administratif

8. de 1re classe

9. Attaché

10. de service

11. administratif

12. 6e échelon

13. 12e échelon

14. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

15. 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

16. 12e échelon

17. Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.

18. 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

19. 11e échelon

20. Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.

21. 4e échelon depuis au moins 6 mois

22. 11e échelon

23. Ancienneté conservée moins 6 mois.

24. 4e échelon depuis moins de 6 mois

25. 10e échelon

26. Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.

27. 3e échelon depuis au moins 6 mois

28. 10e échelon

29. Ancienneté conservée moins 6 mois.

30. 3e échelon depuis moins de 6 mois

31. 9e échelon

32. Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe.

33. 2e échelon depuis au moins 6 mois

34. 9e échelon

35. Ancienneté conservée moins 6 mois.

36. 2e échelon depuis moins de 6 mois

37. 8e échelon

38. Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois.

39. 1er échelon

40. 8e échelon

41. Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

42. Attaché de service

43. administratif

44. de 2e classe

45. 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

46. 8e échelon

47. Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois.

48. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

49. 7e échelon

50. Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

51. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

52. 7e échelon

53. Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée.

54. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

55. 6e échelon

56. Ancienneté majorée de 1 an.

57. 5e échelon depuis au moins 2 ans

58. 6e échelon

59. Ancienneté supérieure à 2 ans conservée.

60. 5e échelon depuis moins de 2 ans

61. 5e échelon

62. Ancienneté conservée.

63. 4e échelon

64. 4e échelon

65. Ancienneté conservée.

66. 3e échelon

67. 3e échelon

68. Ancienneté conservée.

69. 2e échelon

70. 2e échelon

71. Ancienneté conservée.

72. 1er échelon

73. 1er échelon

74. Ancienneté conservée.

Article 8 LEGIARTI000006477073

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Attaché de service administratif

5. de 1re classe

6. Attaché de service administratif

7. 6e échelon

8. 12e échelon

9. 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

10. 12e échelon

11. 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

12. 11e échelon

13. 4e échelon depuis au moins 6 mois

14. 11e échelon

15. 4e échelon depuis moins de 6 mois

16. 10e échelon

17. 3e échelon depuis au moins 6 mois

18. 10e échelon

19. 3e échelon depuis moins de 6 mois

20. 9e échelon

21. 2e échelon depuis au moins 6 mois

22. 9e échelon

23. 2e échelon depuis moins de 6 mois

24. 8e échelon

25. 1er échelon

26. 8e échelon

27. Attaché de service administratif

28. de 2e classe

29. 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

30. 8e échelon

31. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

32. 7e échelon

33. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

34. 7e échelon

35. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

36. 6e échelon

37. 5e échelon depuis au moins 2 ans

38. 6e échelon

39. 5e échelon depuis moins de 2 ans

40. 5e échelon

41. 4e échelon

42. 4e échelon

43. 3e échelon

44. 3e échelon

45. 2e échelon

46. 2e échelon

47. 1er échelon

48. 1er échelon

49. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Article 9 LEGIARTI000006477075

1. Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 10 LEGIARTI000006477077

1. Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 11 LEGIARTI000006477079

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.

Article 12 LEGIARTI000006477056

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.