Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-138 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477064
Texte parentLEGITEXT000005617752
Référencearticle 4 du décret n°95-138 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 9-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le grade d'attaché de service administratif, il avait été nommé dans un corps ou grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >>
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