Décret n°95-138 du 8 février 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°95-138 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477079
Texte parentLEGITEXT000005617752
Référencearticle 11 du décret n°95-138 du 8 février 1995 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.

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