1. Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n°95-138 du 8 février 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 février 1995.
TexteDécret n°95-138 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477075
Texte parentLEGITEXT000005617752
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