Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-138 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477060
Texte parentLEGITEXT000005617752
Référencearticle 2 du décret n°95-138 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à l'effectif total du corps est ainsi fixée: << - chef de service administratif: quinze pour cent; << - attaché de service administratif: quatre-vingt-cinq pour cent. >>
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