Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-139 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477083
Texte parentLEGITEXT000005617753
Référencearticle 2 du décret n°95-139 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Les inspecteurs des services sont également chargés, dans les organismes de transmissions importants, sous l'autorité du chef de service ou de centre dont ils peuvent être les adjoints et, éventuellement, les suppléants, de l'organisation et de la surveillance générale du service qui leur est confié. << Dans tous les cas, ils contrôlent l'action des contrôleurs et des personnels civils et militaires placés sous leurs ordres. >>
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