Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées

Article 1 LEGIARTI000006477082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006477083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006477086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006477087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006477088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006477089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006477090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006477091

1. Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après :

2. SITUATION

3. Ancienne

4. Nouvelle

5. ANCIENNETÉ

6. Inspecteur central

7. des services

8. Inspecteur

9. des services

10. 5e échelon

11. 12e échelon

12. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

13. 4e échelon depuis au moins 3 ans

14. 12e échelon

15. Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.

16. 4e échelon depuis moins de 3 ans

17. 11e échelon

18. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

19. 3e échelon depuis au moins 2 ans

20. 11e échelon

21. Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

22. 3e échelon depuis moins de 2 ans

23. 10e échelon

24. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

25. 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

26. 10e échelon

27. Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée.

28. 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

29. 9e échelon

30. Ancienneté conservée majorée de 9 mois.

31. 1er échelon depuis au moins 2 ans

32. 9e échelon

33. Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

34. 1er échelon depuis moins de 2 ans

35. 8e échelon

36. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

37. Inspecteur

38. des services

39. Inspecteur

40. des services

41. 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

42. 8e échelon

43. Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an.

44. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

45. 7e échelon

46. Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

47. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

48. 7e échelon

49. Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée.

50. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

51. 6e échelon

52. Ancienneté conservée majorée de 1 an.

53. 5e échelon depuis au moins 2 ans

54. 6e échelon

55. Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

56. 5e échelon depuis moins de 2 ans

57. 5e échelon

58. Ancienneté conservée.

59. 4e échelon

60. 4e échelon

61. Ancienneté conservée.

62. 3e échelon

63. 3e échelon

64. Ancienneté conservée.

65. 2e échelon

66. 2e échelon

67. Ancienneté conservée.

68. 1er échelon

69. 1er échelon

70. Ancienneté conservée.

Article 9 LEGIARTI000006477092

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Inspecteur central

5. des services

6. Inspecteur des services

7. 5e échelon

8. 12e échelon

9. 4e échelon depuis au moins 3 ans

10. 12e échelon

11. 4e échelon depuis moins de 3 ans

12. 11e échelon

13. 3e échelon depuis au moins 2 ans

14. 11e échelon

15. 3e échelon depuis moins de 2 ans

16. 10e échelon

17. 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

18. 10e échelon

19. 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

20. 9e échelon

21. 1er échelon depuis au moins 2 ans

22. 9e échelon

23. 1er échelon depuis moins de 2 ans

24. 8e échelon

25. Inspecteur des services

26. Inspecteur des services

27. 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

28. 8e échelon

29. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

30. 7e échelon

31. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

32. 7e échelon

33. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

34. 6e échelon

35. 5e échelon depuis au moins 2 ans

36. 6e échelon

37. 5e échelon depuis moins de 2 ans

38. 5e échelon

39. 4e échelon

40. 4e échelon

41. 3e échelon

42. 3e échelon

43. 2e échelon

44. 2e échelon

45. 1er échelon

46. 1er échelon

47. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Article 10 LEGIARTI000006477093

1. Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 11 LEGIARTI000006477094

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.

Article 12 LEGIARTI000006477081

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.