Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les inspecteurs des services sont également chargés, dans les organismes de transmissions importants, sous l'autorité du chef de service ou de centre dont ils peuvent être les adjoints et, éventuellement, les suppléants, de l'organisation et de la surveillance générale du service qui leur est confié. << Dans tous les cas, ils contrôlent l'action des contrôleurs et des personnels civils et militaires placés sous leurs ordres. >> Art. 3. - A l'article 10 du même décret, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 15-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le grade d'inspecteur des services, il avait été nommé dans un corps ou grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >> Art. 5. - Les dispositions de l'article 16 du même décret sont abrogées. Art. 6. - A l'article 19 du même décret, les dispositions du tableau relatives aux inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont remplacées par les dispositions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 11/02/95 Page 2309 a 2310 ...................................................... Art. 7. - les dispositions de l'article 19 bis du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs, en qualité d'inspecteur des services, les fonctionnaires de catégorie A d'un grade équivalent. >> II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser le dixième de l'effectif budgétaire du grade considéré. >>