Arrêté du 17 janvier 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 17 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006885903
Texte parentLEGITEXT000005617767
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le paragraphe 4.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par: << 4.2.3. Validité et renouvellement de la licence: << La licence de pilote privé avion est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement, ou jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans révolus. << Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé avion: << - dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de moins de quarante ans; << - dans le mois en cours ou dans les treize mois précédant la demande de renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de quarante ans révolus. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006885903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.