Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431790
Texte parentLEGITEXT000005617770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3-A de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications est modifié comme suit: << Lorsque aucune réglementation technique commune ne leur est applicable, les équipements radioélectriques assurant exclusivement des fonctions de réception, et notamment les récepteurs de services de radiomessagerie unilatérale ou des services fixes par satellites. >>
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