Décret n°95-152 du 7 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 1995.

TexteDécret n°95-152 du 7 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006498321

Texte parentLEGITEXT000005617774

Référencearticle 2 du décret n°95-152 du 7 février 1995 (version du 14 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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