Article 1 LEGIARTI000006498322
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1995
NatureDécret
Signé le7 février 1995
Publié le14 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD9430044D
IdentifiantLEGITEXT000005617774
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 17 et 19;
Vu le code pénal, notamment ses articles 133-7 et 133-8;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006498321
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1995).