1. Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Décret n°95-154 du 15 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1993.
TexteDécret n°95-154 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477109
Texte parentLEGITEXT000005617788
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