Décret n°95-154 du 15 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1993.

TexteDécret n°95-154 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477110
Texte parentLEGITEXT000005617788
Référencearticle 2 du décret n°95-154 du 15 février 1995 (version du 18 novembre 1993)Légifrance →

1. Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

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