Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-159 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777821
Texte parentLEGITEXT000005617798
Référencearticle 3 du décret n°95-159 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 634-2-3 ainsi rédigé: << Art. D. 634-2-3. - La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause. << En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation. << Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu. >>
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