Décret n°95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000006777819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006777820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006777821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006777822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006777823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006777824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006777825

1. Par dérogation à l'article D. 634-2-3 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont la retraite de base n'a pas été liquidée peuvent procéder à des versements complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988.

2. La demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999. Elle doit porter sur la totalité des trimestres non validés.

3. Le montant de la cotisation complémentaire de rachat correspondant à la validation d'un trimestre est calculé dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2. Le versement de rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-4. Il peut cependant être échelonné sur une période de quatre ans au plus, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

4. Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

Article 8 LEGIARTI000006777826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006777818

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.