Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-159 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777822
Texte parentLEGITEXT000005617798
Référencearticle 4 du décret n°95-159 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 634-2-4 ainsi rédigé: << Art. D. 634-2-4. - Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. << Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation. << Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré. >>
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