Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-159 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777824
Texte parentLEGITEXT000005617798
Référencearticle 6 du décret n°95-159 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 635-35-1 ainsi rédigé: << Art. D. 635-35-1. - Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et commerçants. << Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2. << Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4. >>
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