Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-159 du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777826
Texte parentLEGITEXT000005617798
Référencearticle 8 du décret n°95-159 du 15 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 635-2-1 ainsi rédigé: << Art. D. 635-2-1. - Les rachats effectués au titre du régime d'assurance vieillesse de base, en application de l'article L. 634-2-1, peuvent être complétés par un versement dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales pour les périodes postérieures à l'affiliation de l'intéressé à ce dernier régime. << Ce versement est égal au produit du nombre d'années rachetées par le montant de la cotisation de la classe A prévue à l'article D. 635-22 (4e alinéa); ce montant est diminué, le cas échéant, de la cotisation de la classe réduite déjà versée. >>
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