Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731126
Texte parentLEGITEXT000005617816
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté après l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé un article 9 bis ainsi conçu: << Art. 9 bis. - En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après. >>
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