Arrêté du 7 février 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 février 1995.

TexteArrêté du 7 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731133

Texte parentLEGITEXT000005617816

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 février 1995 (version du 19 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.

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