Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne intérieure » sont remplacés par les mots : « les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne et maritime intérieures » ; 2° Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Le droit civil et le droit commercial à l’exclusion de la réglementation du commerce intérieur et des professions commerciales ainsi que du droit coutumier ; » ; 3° Il est ajouté un 20° ainsi rédigé : « 20° Les règles de collation des titres et diplômes dans les domaines sportifs et socio-éducatifs. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime et aérien, à l’exception de la création de réserves ou de parcs naturels ayant pour objet la protection des animaux, des coraux, des minéraux et des végétaux dans les lagons jusqu’au tombant du récif corallien, dans les rades et dans la partie des cours d’eau et des étangs où les eaux sont salées. »