Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

Article 1 LEGIARTI000006355584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006355592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006355594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006355595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355612

1. Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.

Article 14 LEGIARTI000006355614

1. Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

Article 15 LEGIARTI000006355615

1. Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté n° 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.

Article 16 LEGIARTI000006355597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006355598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006355616

1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.

Article 19 LEGIARTI000006355599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006355600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006355601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006355602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006355603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006355604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006355605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006355606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006355607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006355608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006355609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006355610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006355617

1. I. - Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ;

3. 2° Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.

4. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.

Article 32 LEGIARTI000006355611

1. a modifié les dispositions suivantes