Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355586
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 3 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 10. - Le congrès du territoire peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer : « 1° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ; « 2° La réglementation de la circulation et des transports routiers. « Il peut également déléguer, après accord de l'assemblée de province, aux autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier d'intérêt territorial. »
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