Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - L'article 19 de la même loi devient l'article 35. II. - Il est inséré, avant l'article 35 de la même loi, un intitulé ainsi rédigé « TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ».
Loi n°95-173 du 20 février 1995 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355596
Texte parentLEGITEXT000005617824
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