Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355591
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 8 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré, après l'article 95 de la même loi, un article 95-1 ainsi rédigé : « Art. 95-1. - Le président du congrès du territoire ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des institutions énumérées à l'article 5. « Le haut-commissaire est immédiatement avisé de la demande par le tribunal administratif qui lui communique également l'avis. » TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
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