Loi n°95-173 du 20 février 1995 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 février 1995.

TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006355616

Texte parentLEGITEXT000005617824

Référencearticle 18 de la loi n°95-173 du 20 février 1995 (version du 21 février 1995)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.

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