Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 12° de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé : « 12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire; ».
Loi n°95-173 du 20 février 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355585
Texte parentLEGITEXT000005617824
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