Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article 83 de la même loi, après les mots : « les agents contractuels de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ».
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