Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355608
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 28 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Le budget de la circonscription prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la circonscription pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est arrêté par l'administrateur supérieur. « Les dispositions de l'article 25 du présent titre lui sont applicables. « Section 3 « Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif «
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