Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355592
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 9 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition. »
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