Référencearticle 31 de la loi n°95-173 du 20 février 1995 (version du 21 février 1995)Légifrance →
1. I. - Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ;
3. 2° Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
4. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.
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