Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355609
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 29 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le budget d'un établissement public du territoire ayant un caractère administratif prévoit et autorise les recettes et les dépenses de cet établissement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. « Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables. « Pour leur application, il y a lieu de lire : « - "le conseil d'administration" au lieu de: "l'assemblée territoriale" ; « - "de l'établissement public" au lieu de: "du territoire" ; « - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de: "l'administrateur supérieur du territoire". « Chapitre II « Dispositions comptables «
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.