Loi n°95-173 du 20 février 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 février 1995.

TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.

IdentifiantLEGIARTI000006355614

Texte parentLEGITEXT000005617824

Référencearticle 14 de la loi n°95-173 du 20 février 1995 (version du 21 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

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