Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-173 du 20 février 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006355611
Texte parentLEGITEXT000005617824
Référencearticle 32 de la loi n°95-173 du 20 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire. « Pour son application, il y a lieu de lire: « - "du conseil d'administration", au lieu de: "de l'assemblée territoriale" ; « - "de l'établissement public", au lieu de: "du territoire" ; « - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts", au lieu de: "l'administrateur supérieur du territoire". «
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.