Article 1 LEGIARTI000006730873
1. Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre au règlement relatif à la qualification des médecins.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant le règlement relatif à la qualification des médecins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1995
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1994
Publié le22 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSANP9500019A
IdentifiantLEGITEXT000005617832
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 22 octobre 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006730872
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006730875
1. Modification apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
2. L'article 3 (4e) est modifié comme suit :
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1995).