Article 1 LEGIARTI000006778088
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureDécret
Signé le16 février 1995
Publié le23 février 1995
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9500281D
IdentifiantLEGITEXT000005617852
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 28 à 31;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 25 novembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 décembre 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778090
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Article 4 LEGIARTI000006778087
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1995).