1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-180 du 16 février 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 1995.
TexteDécret n°95-180 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778087
Texte parentLEGITEXT000005617852
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