Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006477646
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 10 du décret n°95-191 du 23 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 13 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 13. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 21 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >>
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