Article 1 LEGIARTI000006477640
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1995
NatureDécret
Signé le23 février 1995
Publié le25 février 1995
Articles23 articles en vigueur
NORECOP9400556D
IdentifiantLEGITEXT000005617864
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget, modifié par les décrets no 88-128 du 5 février 1988 et no 91-1314 du 27 décembre 1991;
Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret no 91-1314 du 27 décembre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
Article 2 LEGIARTI000006477656
1. L'article 2 du même décret est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006477641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006477642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006477657
1. Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 2 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 6 LEGIARTI000006477644
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
Article 7 LEGIARTI000006477658
1. Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.
Article 8 LEGIARTI000006477645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006477659
1. Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 3 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 10 LEGIARTI000006477646
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 11 LEGIARTI000006477660
1. L'article 14 du même décret est abrogé.
Article 12 LEGIARTI000006477647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006477648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006477661
1. Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 2 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 15 LEGIARTI000006477649
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.
Article 16 LEGIARTI000006477663
1. L'article 18 du même décret est abrogé.
Article 17 LEGIARTI000006477650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006477651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006477664
1. Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 2 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 20 LEGIARTI000006477652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006477653
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 22 LEGIARTI000006477665
1. Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 2 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 23 LEGIARTI000006477655
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.
Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 · modifie
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1995).