Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 19. - Jusqu'au 1er août 1995 la limite du cinquième des nominations prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret est portée au quart. >>
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