Décret n°95-191 du 23 février 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mars 1994.

TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006477658
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 7 du décret n°95-191 du 23 février 1995 (version du 15 mars 1994)Légifrance →

1. Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.

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