Décret n°95-191 du 23 février 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 mars 1994.

TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
IdentifiantLEGIARTI000006477660
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 11 du décret n°95-191 du 23 février 1995 (version du 15 mars 1994)Légifrance →

1. L'article 14 du même décret est abrogé.

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