RattachementTITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006477657
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 5 du décret n°95-191 du 23 février 1995 (version du 15 mars 1994)Légifrance →
1. Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté
6. Echelon
7. Ancienneté
8. 1er
9. Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
10. 2e
11. Sans conservation de l'ancienneté acquise.
12. 1er
13. Ancienneté inférieure à 2 ans.
14. 1er
15. Avec conservation de l'ancienneté acquise.
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