Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - A l'article 19 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995 >>.
Décret n°95-191 du 23 février 1995 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.
IdentifiantLEGIARTI000006477651
Texte parentLEGITEXT000005617864
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.