Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des douanes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des douanes comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >> Art. 16. - L'article 18 du même décret est abrogé. Art. 17. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 17 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999 ......................................................