Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.
IdentifiantLEGIARTI000006477647
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 12 du décret n°95-191 du 23 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999 ......................................................
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