Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006477641
Texte parentLEGITEXT000005617864
Référencearticle 3 du décret n°95-191 du 23 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1964 susvisé, les contrôleurs de 7e et 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999 ......................................................
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