1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.
Décret n°95-191 du 23 février 1995 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 mars 1994.
TexteDécret n°95-191 du 23 février 1995
RattachementTITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
IdentifiantLEGIARTI000006477655
Texte parentLEGITEXT000005617864
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